Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la réalisation de prestations graphiques, notamment la création de logos, supports de communication, visuels web, chartes graphiques, et tout autre service défini dans le devis.
2. Commande et acceptation
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé envoyé au client, ainsi que d’un éventuel contrat à la demande du client et si la prestation présente plus de détails et de complexité.
2.2. Pour les prestations particulièrement complexes ou détaillées ou à la demande spécifique du client, un contrat spécifique pourra être établi en complément du devis. Ce contrat précisera les objectifs, livrables, échéanciers et conditions spécifiques de la mission. Il devra être signé par les deux parties avant le début de la prestation et prévaudra sur les présentes CGV en cas de divergence.
2.3. La commande est validée après signature du devis puis de l’éventuel contrat par le client, accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total.
2.4. Toute modification ou ajout demandé après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant et pourra engendrer un coût supplémentaire.
3. Tarifs et modalité de paiement
3.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), excluant la TVA (non applicable d’après l’article 293B du Code Général des Impôts).
3.2. Paiement :
– Acompte : 20 à 30% du montant total à la commande selon les généralités du contrat ou du devis.
– Solde restant : à la livraison des livrables finaux (mise en place d’un échéancier si nécessaire).
3.3. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.
3.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de 15% seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
4. Déroulement de la prestation
4.1. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires et demandés (brief, contenus, images, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra décaler le délai de livraison.
4.2. Le prestataire propose dans le devis et contrat un certain nombre d’allers-retours inclus dans le tarif initial comprenant des demandes de modifications sur le/les produit(s) de la prestation, hors des allers-retours prévus pour chaque étape de la prestation. Toute demande supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 40€/h.
4.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans le devis et/ou l’éventuel contrat et peuvent être ajustés en fonction des retours du client.
5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
5.1. Le prestataire garantit que les créations graphiques fournies sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toutefois, si le client impose l’utilisation d’éléments externes (images, polices, textes, etc.), il garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation. En cas de litige, seule la responsabilité du client sera engagée.
5.2. Le prestataire conserve ses droits moraux sur les créations, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela inclut notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de paternité (mention de l’auteur). Le client s’engage à ne pas altérer ou modifier les créations sans l’accord préalable du prestataire.
5.3. Une fois le solde réglé, le prestataire cède au client les droits d’exploitation définis dans le devis ou le contrat, dans les limites suivantes :
– Usage : Les droits cédés incluent les usages spécifiques mentionnés dans le devis et/ou l’éventuel contrat (ex. : print, web, réseaux sociaux, supports commerciaux).
– Durée : Les droits d’exploitation sont cédés pour une durée définie dans le devis et/ou l’éventuel contrat.
– Territoire : Les droits cédés sont valables pour une exploitation sur le territoire défini dans le devis et/ou l’éventuel contrat.
Toute utilisation au-delà des conditions prévues nécessite une nouvelle cession de droits et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.4. Les créations graphiques restent la propriété exclusive du prestataire tant que le paiement total de la prestation n’a pas été effectué. Avant ce paiement, le client ne peut ni exploiter, ni reproduire, ni diffuser les créations sous quelque forme que ce soit.
5.5. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans son portfolio, sur son site web ou à des fins de promotion de son activité (réseaux sociaux, expositions, etc.), sauf opposition écrite et justifiée du client avant la signature du devis.
5.6. Si des éléments fournis par le client ou issus de bibliothèques de contenus (photos, polices, icônes, etc.) sont utilisés dans les créations, leurs droits d’utilisation restent soumis aux licences spécifiques des fournisseurs. Le client doit se conformer à ces licences et, si nécessaire, acquérir les droits supplémentaires requis.
5.7. Toute autre utilisation ou modification non prévue dans le devis nécessite une autorisation écrite et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6. Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation.
7. Annulation et résiliation
7.1. En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis au prestataire.
7.2. En cas de résiliation par le prestataire pour des raisons légitimes, l’acompte sera remboursé au client.
8. Responsabilité
8.1. Le prestataire garantit la fourniture de créations originales, mais ne pourra être tenu responsable en cas de litiges liés à l’utilisation de contenus tiers imposés par le client.
8.2. Le prestataire n’est pas responsable des modifications ou utilisations non conformes du travail livré après la prestation.
8.3. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne seront jamais transmises à des tiers. Le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à
<mathilde@mhystudio.com>.
9. Litiges et juridiction compétente
9.1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire. Le client peut adresser une réclamation écrite au prestataire par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : <mhystudio.bzh@gmail.com>.
9.2. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant avec un client particulier, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9.3. En l’absence d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.